Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 76 Rejeté
M. Éric Diard LR· Séance publique· déposé le 22 juin 2020· sort le 22 juin 2020sous-amendement à l'amendement n° 72
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la réduction de la limite de pointage à une fois par semaine pour les cas où le condamné accepte son placement sous bracelet électronique.
En effet, la limite de pointage est déjà fixée à trois fois par semaine, ce qui est déjà peu compte-tenu de la dangerosité des personnes concernées, plus particulièrement pour celles dont le placement sous surveillance électronique, qui n’est qu’une possibilité, est envisagé par le juge.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.