Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 55 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure »
les mots :
« avant la cessation de la détention ».
Exposé sommaire
Le fait d’être incarcéré ne saurait être une raison pour mettre fin aux mesures de sûreté, au contraire ! Cette disposition remet en question l’intégralité du dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.