Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 49 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Si cet alinéa part d’un bon sentiment à savoir le respect des « conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté dans lequel le condamné est tenu de résider », il parait utopique.
Les entreprises de dé-radicalisation n’ont, à ce jour, pas été couronnée de succès ou ne peuvent s’adresser qu’à des personnes peu radicalisées ce qui n’est pas le cas des personnes dont il est question ici.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.