Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 44 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après le mot :
« gendarmerie »
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Les présentations périodiques devant les services de police ou les unités de gendarmerie permettent un meilleur suivi des personnes concernées. M. Jean-François Ricard, procureur de la République anti-terroriste rappelait d’ailleurs au moment des auditions à quel point ces pointages étaient indispensables.
Compte tenu de la particulière dangerosité de ces personnes libérées, il convient de permettre un pointage quotidien et non pas limité à trois fois par semaine. Il en va de la sécurité des Français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.