Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 43 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une probabilité très élevée »
les mots :
« un risque élevé ».
Exposé sommaire
Un risque est plus facilement définissable qu’une probabilité. Il convient de revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.