Déshérence des contrats de retraite supplémentaire · déshérence retraite supplémentaire
Amendement n° 8 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de mesurer l’efficacité de la loi dans la restitution aux français des encours de retraite supplémentaire en déshérence. Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement un an après la promulgation de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.