Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Fin de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 21 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 2, autorisant le Premier Ministre à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage, par décret. Cette possibilité de continuer à pouvoir restreindre les libertés publiques n'est plus fondée, du moins au regard de l'état de la crise sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.