Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Fin de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 16 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.