Amendement n° 60 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,55 % ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux : « 0,38 % » le taux : « 0,28 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,55 % ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,05 % ». V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants : « II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié : « 1° Au 3° : « – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; « – le f est remplacé par les dispositions suivantes : «  f)  À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de : « 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ; « 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III  bis  de l’article L. 136‑8 ; » ; « 2° Au 3°  bis  : « – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; « – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : «  c)  À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; » « III. – Au 1 er  janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 3° : « – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ; « – le f est remplacé par les dispositions suivantes : «  f)  À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de : « 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ; « 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III  bis  de l’article L. 136‑8 ; » ; « 2° Au 3°  bis  : « – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ; « – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : «  c)  À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ». « V. – A. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2021. « B. – Le II entre en vigueur le 1 er  janvier 2022. « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article 2 du projet de loi vise à flécher, à compter de 2024, une partie des ressources normalement allouées à la CADES au financement de la dépendance, pour un montant de 2,3 milliards d’euros. Il s'agit d'un premier pas. Le rapport Libault a d'ailleurs chiffré les besoins à 6 milliards d'euros à partir de 2024 et 9,2 milliards à horizon 2030.  Mais les difficultés du secteur, encore amplifiées lors de la crise du COVID, impliquent de mettre dès 2021 des ressources nouvelles sur la table pour financer les politiques d'autonomie.    Cet amendement proposé en commission spéciale par notre collègue Audrey DUFEU-SCHUBERT du Groupe LREM propose de transférer 0,05 point de CSG par an entre 2021 et 2023. Cette idée mérite débat en séance publique.