Dette sociale et autonomie · Dette sociale et autonomie
Amendement n° 21 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Reporter à 2024 la mise en place de la cinquième branche de sécurité sociale destinée à prendre en charge la perte d’autonomie n’est pas compréhensible alors même que l’exposé sommaire lui-même reconnait que « La crise sanitaire a mis particulièrement en lumière les limites de notre système de prise en charge des personnes âgées ».
En 2015, 2,5 millions de seniors étaient en perte d’autonomie. D’ici 2050, l’INSEE estime qu’il y aura 4 millions de seniors. La prise en charge de l’autonomie doit être mise en place le plus rapidement possible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.