Amendement n° 4 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi modifié : «  a) Au b , les taux : « 5,95 % », « 4,65 % », « 4,77 % », « 3,2 % » et « 3,07 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,2 % », « 4,9 % », « 5,02 % », « 3,45 % » et « 3,32 % » ; «  b) Au c , le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ; «  c) Le f est ainsi rédigé : «  f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de : « 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ; « 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même l’article L. 136‑8 ; » ; « 2° Le 3°  bis est ainsi modifié : «  a) À la fin du b , le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ; «  b) Sont ajoutés un c et un d ainsi rédigés : «  c) À la Caisse nationale de solidarité, pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; «  d) À la Caisse nationale de l’assurance maladie, pour la part correspondant à un taux de 0,25 ; « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.   « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet article prévoit un transfert de CSG entre la CADES et la CNSA à compter du 1er janvier 2024. Afin de répondre aux besoins réels des personnes dépendantes et des professionnels du soin et de l’accompagnement, cet amendement propose d’anticiper l’affectation de 0,15 point de CSG à la CNSA dès le 1er janvier 2021. Par ailleurs, si l’allongement de la durée de vie de la CADES permet une réaffectation de ses ressources au profit d’une meilleure prise en charge de la dépendance, il doit aussi permettre l’amélioration de la situation dans les établissements de santé. Cet amendement propose donc d’attribuer 0,25 point de CSG à la branche maladie de la Sécurité Sociale – portant à 0,2 point le taux de CSG affecté à la CADES.