Amendement n° 15 Tombé

A la fin, substituer aux mots : « du secteur médico-social » les mots: « des secteurs sanitaire et médico-social mobilisé pendant l’épidémie de covid-19, dans des conditions déterminées par décret ».

L'article 1er bis porte création d'un compte spécifique par l'ANCV ayant pour but de recueillir les dons des particuliers non-salariés qui pourront être convertis en chèques‑vacances au bénéfice du « personnel du secteur médico-social. »   Cet amendement vise à préciser l'article 1er bis pour que les dons des particuliers non-salariés soient destinés aux mêmes bénéficiaires que les dons de jours de congés des salariés prévus à l'article 1er, à savoir les « personnel des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant l’épidémie de covid-19 dans des conditions déterminées par décret. »