Amendement n° 18 Sans sort

Après l’article 8, insérer l’article suivant : "Dans un délai de 3 ans, les branches de la propreté doivent définir un seuil de vente à perte sous lequel les prestations ne peuvent être vendues. Cela en prenant en compte le fait que 80% du tarif est lié aux salaires et avantages sociaux".

Cet amendement garanti aux entreprises de propreté l'augmentation annuelle des contrats passés avec les donneurs d'ordres afin de préserver les salaires et les acquis sociaux.