Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance · encadrer sous-traitance
Amendement n° 5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le présent article 2 pose sa base juridique sur la création d'un second alinéa à l’article L. 1242-14 du Code du travail devenu inexistant du fait du rejet de l’article 1er de la présente proposition de loi lors de son examen en Commission des Affaires sociales. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer la référence à ce second alinéa qui est devenu caduque.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.