Accompagnement des familles après le décès d'un enfant · Congé pour décès d'un enfant
Amendement n° 26 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 22 mai 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« in utero ou ».
Exposé sommaire
Les parents qui perdent un enfant in utero sont susceptibles d'être plongés dans une détresse certaine. Etendre l'impossibilité de rompre le contrat de travail d'un salarié qui a vécu un tel drame semble légitime.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.