Accompagnement des familles après le décès d'un enfant · Congé pour décès d'un enfant
Amendement n° 21 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 22 mai 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« huit jours »
les mots :
« quinze jours calendaires ».
Exposé sommaire
La perte d’un enfant est un drame qui affecte l’ensemble de la cellule familiale. L’organisation des funérailles et les démarches inhérentes à la perte d’un proche - et notamment d’un enfant - sont aussi longs qu’ils sont pénibles. Il semble donc légitime d'allonger le délai du congé.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.