Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 566 Retiré
Mme Marie-Pierre Rixain LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2020· sort le 15 mai 2020sous-amendement à l'amendement n° 442
En clair
Résumé en cours…
Article 1er septies
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« à compter du 1 er juin 2020 dans les cas où la demande du parent fait suite à un impayé de pension alimentaire, et, dans les autres cas, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à maintenir la date d’entrée en vigueur du dispositif de prise en charge des pensions alimentaires dans le cas où la demande du parent fait suite à un impayé de pension alimentaire, tel qu’il a été adopté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. En revanche, pour les autres cas de figure, il laisse inchangée la proposition portée par l’amendement du Gouvernement de déterminer la date d’entrée en vigueur du dispositif « à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2021 », là où le texte initial mentionne le 1er janvier 2021 comme date précise d’entrée en vigueur
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.