Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 564 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 mai 2020· sort le 15 mai 2020sous-amendement à l'amendement n° 521
En clair
Résumé en cours…
Article 1er septies
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 24 mars 2020 »
la date :
« 12 mars 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à élargir le champ d'application de la mesure de prolongation des contrats doctoraux. Il s'agit de tirer toutes les conséquences de la crise sanitaire en permettant aux prolongations visées de prendre leur effet au plus tôt au 12 mars 2020 et non au 24 mars. La date du 12 mars correspondant au dernier jour d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur, des universités et des laboratoires de recherche à leurs usagers habituels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.