Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 557 Rejeté
M. Pierre-Henri Dumont LR· Séance publique· déposé le 14 mai 2020· sort le 14 mai 2020sous-amendement à l'amendement n° 447
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
A l'alinéa 1, substituer au nombre :
« 180 »
le nombre :
« 60 ».
Exposé sommaire
Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 signifierait que nos services ne seraient pas en mesure de fonctionner convenablement avant le début de l’année 2021.
Ce délai de 6 mois semble excessif et il est proposé de le ramener à 2 mois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.