Après le mot :
« accusés »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu d’utiliser la crise sanitaire pour multiplier les expérimentations des « cours criminelles », un dispositif qui rompt gravement avec nos principes démocratiques d’une justice rendue au nom du peuple français. En réalité, il s’agit de généraliser ce dispositif petit à petit, ce qui est intolérable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.