Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 437 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 mai 2020· sort le 14 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances pour permettre aux salariés en activité partielle de se constituer des droits à retraite dans les régimes obligatoires de base au titre des périodes en cause.
Cette disposition fait l’objet d’un amendement ayant pour objet de l’inscrire directement dans le texte du projet de loi, elle peut donc être supprimée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.