Amendement n° 149 Adopté

Supprimer l’alinéa 9.

Le présent amendement prévoit de supprimer la disposition permettant aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis avant le vote de ce texte les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs, pour lesquelles les audiences doivent intervenir postérieurement à cette loi. En effet, cette disposition pourrait conduire à une moindre réponse pénale. Or, la  crise sanitaire ne saurait justifier un laxisme à l'égard des délinquants.