Amendement n° 21 Rejeté

Supprimer l’alinéa 40.

S’il est compréhensible que le gouvernement veuille agir avec célérité à l’aide des ordonnances, cela pose un problème démocratique.  Pourquoi « les projets d’ordonnances pris sur le fondement du présent article [seraient] dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » ? Dans ce projet de loi, des ordonnances pourraient être publiées jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence ou jusqu’au 31 décembre 2022. Laisser au gouvernement un blanc-seing n’est pas souhaitable et, si des consultations obligatoires ont été prévues par le passé, c’est certainement par prudence. Il convient donc de les laisser pouvoir s’exprimer.