Eu égard à la situation de l’Etat, l’aspiration de celui-ci à abaisser le taux d’endettement public peut paraître légitime. Néanmoins, la centralisation des disponibilités d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public sur le compte du Trésor semble peu proportionnée puisque l’approximation quant aux organismes visés reste totale. Sans dresser une liste exhaustive des organismes concernés, cette disposition ne peut être légitimement mise en oeuvre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.