Amendement n° 612 Adopté

Après le mot : « médical », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6.

Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions prévues par l’article L. 3113-1 du code de la santé publique pour les modalités de transmission du certificat médical au représentant de l’Etat. Les modalités prévues dans le cadre du régime des maladies à déclaration obligatoire sont en effet inadaptées à la mise en place en temps utile d’une mesure de placement en isolement. Le caractère obligatoire des transmissions de données relatives à l’infection de covid-19 par les médecins sera précisé par un amendement à l’article 6 qui articulera ce dispositif avec celui des maladies à déclaration obligatoire.