Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 603 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· sort le 9 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« IV. bis – Le covid-19 fait l’objet de la transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés prévue à l’article L. 3113‑1 du code de la santé publique. Cette transmission est assurée au moyen des systèmes d’information mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conférer un caractère obligatoire à la transmission des données relatives au covid-10 par les professionnels de santé à l’autorité sanitaire, dans le cadre des systèmes d’information visés par l’article 6.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.