Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 521 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le décret en Conseil d’État mentionné »,
les mots :
« les décrets en Conseil d’État mentionnés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure un avis conforme de la CNIL à l'ensemble des décrets mentionnés dans cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.