Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 251 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 mars 2020· sort le 21 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.