Système universel de retraite (loi organique) · Système universel de retraite
Amendement n° 1828 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LR· Séance publique· déposé le 3 mars 2020· sort le 4 mars 2020sous-amendement à l'amendement n° 1006
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« afin de garantir aux personnes liquidant leur retraite un niveau de pension prévisible ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tend à renforcer la sécurité juridique du texte en précisant que les ayant-droits pourront connaître à l’avance et avec certitude le montant de leur pension au moment de liquider leur retraite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.