Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne · encadrer image enfants sur les plateformes en ligne
Amendement n° 27 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« vidéos »,
insérer les mots :
« ou le réseau social concerné ».
Exposé sommaire
Dans l’éventualité ou une personne mineure verrait son image employée sur les réseaux sociaux attentant à sa dignité, il est proposé qu’elle puisse faire l’objet d’un retrait rapide. Il est nécessaire de faire cesser la diffusion et l’exploitation d’images de mineurs sur ce type de réseaux, notamment parce qu’elles alimentent des circuits dangereux pour les enfants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.