Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 111 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce décret tient compte des contraintes méthodologiques et de représentativité propres au secteur des études et des sondages ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que, s’agissant des études et des sondages, le décret fixant les jours et horaires auxquels les appels sont autorisés auprès des consommateurs n’ayant pas manifesté leur opposition à être démarchés doit garantir le respect de normes méthodologiques ainsi que la représentativité des panels de personnes appelées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.