Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 107 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« en tant qu’identifiant de l’appelant »,
les mots :
« comme identifiant d’appelant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.