Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 29 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il s’assure qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre l’activité des gestionnaires de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique et les activités dudit organisme. »
Exposé sommaire
Bloctel est une entreprise privée gérée par quatre firmes de démarchage téléphonique. Il serait heureux que le principal responsable de la liste d'opposition ne bénéficie pas d'intérêts directs dans les activités contre lesquelles elle est censée lutter, notamment lorsque son bilan s'avère peu satisfaisant. C'est le sens de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.