Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques · visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
Amendement n° 1 Adopté
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E· Séance publique· déposé le 27 janvier 2020· sort le 30 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Il est institué un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
« Ce comité vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour mission : ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le nom du comité prévu par la présente proposition de loi, ainsi que les missions de ce dernier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.