Prorogation du mandat des membres d'HADOPI · modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Amendement n° 5 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement sur le projet de loi organique concernant l’application de l’article 13 de la Constitution à la présidence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.