Amendement n° 218 Rejeté

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent », insérer les mots : « ou pour le délit mentionné à l’article 223‑13 du code pénal ».

Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents du condamné y compris, le cas échéant en l’absence de retrait de l’autorité parentale. Dans le prolongement du dispositif prévu par l’article 7 de la présente proposition de loi, il semble pertinent et cohérent d’étendre l’exemption de l’obligation alimentaire sus-citée au délit de provocation au suicide dont 217 femmes auraient été victimes en 2018.