Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 202 Retiré
M. Sébastien Cazenove LAREMet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la définition du délit de harcèlement moral et des peines applicables en la matière en explicitant le champ de la constitution de l’infraction des « comportements répétés » (cf. article 222-33-2-1 du code pénal) caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés par un conjoint, partenaire, concubin, ancien conjoint/partenaire/concubin.
Cosignataires
Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Claireaux, Laurence Gayte, Jacques Krabal, Marion Lenne, Adrien Morenas, Hervé Pellois, Alain Perea, Cédric Roussel, Stéphane Testé, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.