Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 198 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement tient à rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de violences conjugales, dont il est lui aussi une victime.
Un conjoint violent ne peut être un bon parent. Ainsi, dans l’intérêt de l’enfant, la suspension de l’autorité parentale doit s’effectuer obligatoirement en cas d’infraction commise soit contre un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre leurs enfants ou ceux du conjoint.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.