Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 191 Tombé
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ou sur son lieu de travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la saisie des armes détenues par une personne suspectée de violences conjugales puisse également se faire sur son lieu de travail.
Cosignataires
Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Christine Pirès Beaune, Sylvie Tolmont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.