Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 173 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les plateformes de diffusion des contenus pornographiques sont sanctionnées d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État si elles ne mettent pas en œuvre les moyens prévus par la loi pour empêcher l’accès des mineurs à la pornographie. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de faire des médias de diffusion des contenus pornographiques les premiers responsables pour empêcher les mineurs d’accéder à ces contenus.
Ce sont en effet les premiers capables de mettre des restrictions d’accès à leurs propres plateformes.
Cet amendement va donc dans le sens de l’article 11 de cette proposition de loi et le complète.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.