Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 160 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 janvier 2020· sort le 21 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que des seuils d’activité seront également fixés par décret s’agissant de ces acteurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.