Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2657 Adopté
Mme Stéphanie Kerbarh LAREM· Séance publique· déposé le 19 décembre 2019· sort le 19 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 879
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Après le mot :
« communication »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« nationales et régionales. Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets peuvent également solliciter la mise à disposition des encarts de la presse locale publiée à l’échelle territoriale correspondante. Les projets de messages sont soumis pour avis au comité des parties prenantes mentionné au I de l’article L. 541‑10 de chacun des éco-organismes concernés. En cas d’avis défavorable, ils sont soumis à l’avis conforme de l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rend opérationnel le partage des espaces publicitaires souhaité par l'amendement 879.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.