Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2652 Adopté
Mme Stéphanie Kerbarh LAREM· Séance publique· déposé le 19 décembre 2019· sort le 19 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1911
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après le mot :
« cadre »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« d’un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l’objet d’une collecte »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, qui exclut de cette obligation les services de portage ponctuel de repas à domicile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.