Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2621 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« producteur »,
insérer les mots :
« ou détenteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise les cas où l’installation de tri n’est pas productrice des déchets, mais uniquement leur détentrice.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.