Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2282 Non soutenu
M. Gabriel Serville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis B
Dispositif
Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de Guyane prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des commune isolées vers l’Agglomération du centre littoral.
Exposé sommaire
La collectivité de Guyane, régies par l’article 73 de la Constitution, fait face à une double insularité du fait du caractère isolé de 7 communes uniquement reliées au reste du territoire par voies fluviale ou aérienne.
Du fait de leur double insularité, ces communes nécessitent un dispositif d’accompagnement spécifique, notamment en matière de traitement et de valorisation de leurs déchets.
Cet amendement vise donc à mettre en œuvre la prise en charge financière des activités de transport des déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur de ces communes vers l’Agglomération du centre littoral guyanais par les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de Guyane.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.