M. Michel CastellaniLT· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Exposé sommaire
Il est possible que, lors de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, l’État ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marché pour harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de mieux accompagner l’élaboration de ce choix en dotant l’État d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi. Cet amendement a été proposé par la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS) de Corse.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.