Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 621 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 décembre 2019· sort le 13 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il existe déjà des dispositions relatives à la prévision de vente en vrac dans les cahiers des charges des produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO), ou de la vente en vrac sans justification.
Un encadrement trop stricte d’un dispositif déjà bien défini constitue une contrainte administrative supplémentaire pour les producteurs.
C’est pourquoi il est proposé la suppression de cet article jugé superflu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.