Lutte contre la désertification médicale et prévention · contre la désertification médicale et pour la prévention
Amendement n° 3 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les deux occurrences des mots :
« particulièrement active en matière de prévention en santé ».
Exposé sommaire
Cette expression renvoie à des critères d’appréciation subjectifs. En effet le caractère particulièrement actif d’une association en matière de prévention en santé ne fait l’objet d’aucune définition juridique reposant sur des critères objectifs. Elle présente donc un risque d’appréciation trop large, voir erronée et ne peut être retenue dans la lettre du texte. C’est pourquoi il est demandé sa suppression.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.