Réduction du coût du foncier · coût du foncier et offre de logements
Amendement n° 8 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le caractère d'urgence n'est pas prévu au sein de l'article L221-1 du code de l'urbanisme, il ne semble donc pas nécessaire de prévoir une disposition dérogeant à une condition qui n'existe pas en droit positif. Cet article me semble superflu c'est pourquoi cet amendement a pour objet sa suppression. Le critères d'urgence n'est pas nécessaire pour réaliser les acquisitions prévues à l'article L221-1 du code de l'urbanisme, il n'est donc pas nécessaire de pouvoir y déroger.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.