Amendement n° 5 Sans sort

Après la référence : « L. 1434‑10 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « ou dans le projet de santé d’une ou plusieurs communautés territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12. Par exception, à défaut de projet territorial de santé ou de communauté professionnelle territoriale de santé sur le territoire concerné, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre l’initiative de labelliser une telle structure ; ».

Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 1 er de la proposition de loi tel que l’amendement de rédaction globale du rapporteur le proposait. Il est en effet important de laisser une certaine souplesse au dispositif et pour cela de prévoir que la création et le fonctionnement des PASI seront prévus dans le projet territorial de santé ou dans le projet de santé d’une ou de plusieurs communauté professionnelles territoriales de santé et que, à défaut, le directeur général de l’ARS pourra prendre l’initiative de labelliser une structure existante. L’objectif de ces structures est bel et bien de s’appuyer sur les CPTS, en cohérence avec la stratégie « Ma Santé 2022 ».